Article 1218 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1218
La requête aux fins de prononcé d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l’article 431 du code civil ; 2° L’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard des articles 428 et 494-1 du même code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1218 C. civ. (force majeure) en pratique: le débiteur doit prouver un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion et irrésistible dans son exécution; à défaut d’un de ces critères, la force majeure est écartée. Les juges distinguent l’empêchement temporaire (suspension des obligations pendant la durée de l’obstacle) de l’empêchement définitif (extinction de l’obligation et résolution possible). Les difficultés économiques, la défaillance d’un partenaire ou une grève interne ne suffisent pas, sauf circonstances exceptionnelles rendant réellement l’exécution impossible. Les clauses contractuelles peuvent aménager ou exclure la force majeure, mais le débiteur reste tenu d’une notification diligente et de mesures d’atténuation.
Jurisprudence citant cet article
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