Article 1211 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1211
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1211 CPC par la jurisprudence:
– Les juges retiennent une approche concrète de la “résidence habituelle” de la personne protégée: stabilité du séjour, centre de vie et d’intérêts priment sur les seules déclarations administratives ou le domicile antérieur.
– Le lieu d’un hébergement durable en EHPAD ou établissement médico‑social est souvent regardé comme la résidence habituelle, sauf caractère provisoire établi.
– Le domicile du tuteur ne fonde la compétence qu’à titre subsidiaire, lorsque la résidence habituelle de la personne ne peut être déterminée ou en cas de circonstances particulières d’organisation de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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