Article 1210-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-2
La désignation d’un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l’appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n’est pas suspensif. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un « article 1210-2 » dans le Code de procédure civile, ni d’une jurisprudence l’appliquant. La section concernée du CPC enchaîne à partir de l’article 1211, sans article 1210-2 listé. Vous pensiez peut‑être à un autre texte (par ex. 1210 du Code civil, ou 1212/1214 CPC, ou encore 1220 C. civ.) ? Si vous me confirmez la bonne référence ou le sujet précis, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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