Article 121 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 121
Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 121 CPC: la jurisprudence privilégie la régularisation des vices de procédure tant qu’elle intervient avant que le juge ne statue, ce qui « couvre » la nullité, sauf cas de forclusion ou atteinte aux droits de la défense. Les juges vérifient d’abord l’existence d’un grief concret pour la partie qui l’invoque, et écartent la nullité si le vice n’a pas lésé la défense. La régularisation peut intervenir en cours d’instance, y compris en appel, avec effet rétroactif sur l’acte entaché. En pratique, les juridictions invitent à corriger rapidement l’irrégularité plutôt que de sanctionner formellement, dans une logique d’économie procédurale.
Jurisprudence citant cet article
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