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Article 1209 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1209 – Code de procédure civile
Article 1209 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1209

Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d’appel par : 1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ; 2° Le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’« article 1209 » dans le Code de procédure civile (CPC) en vigueur, et je ne vois pas de jurisprudence l’appliquant. Voulez-vous confirmer la référence exacte de l’article ou le contexte visé ? Par exemple, s’agit‑il d’un autre code, d’un ancien numérotage, ou d’un article voisin du CPC (ex. 120, 1210, etc.) ? Donnez-moi la référence précise et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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