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Article 1208-1 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1208-1 – Code de procédure civile
Article 1208-1 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1208-1

Le dossier peut être consulté au greffe, jusqu’à la veille de l’audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou leurs avocats s’ils sont assistés ou représentés. L’avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure. Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de décisions ni de sources fiables appliquant un “article 1208-1” du Code de procédure civile dans les bases accessibles ici. Il est possible qu’il s’agisse d’un renvoi à un autre code, d’une numérotation récente ou d’une coquille. Peux-tu confirmer le numéro exact (et, si possible, le contexte ou la matière concernée) pour que je te fasse une nota bene synthétique et précise en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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