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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:03

Article 1206 – Code de procédure civile

Article 1206 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1206

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu’il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite clarification rapide pour bien répondre: parlez-vous de l’article 1206 du Code civil (porte-fort et stipulation pour autrui), ou bien d’un article du Code de procédure civile portant un numéro proche (p. ex. 120, 122, 125 CPC) et non 1206 CPC, qui ne ressort pas clairement?
Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais aussitôt une nota bene en 3–4 phrases avec la jurisprudence clé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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