Article 1200-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-2
Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial prévue à l’article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Si l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales change de lieu de résidence, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1181 s’appliquent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile: vous visez sans doute l’article 1200, al. 2 du Code civil (et non CPC), sur l’opposabilité du contrat aux tiers.
Nota bene — application jurisprudentielle:
– Les juges admettent que le tiers peut engager la responsabilité délictuelle d’un contractant en se prévalant d’un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, sans avoir à prouver une faute distincte.
– En pratique, cela fonde l’action du tiers contre des intermédiaires ou diagnostiqueurs lorsque l’inexécution contractuelle lui porte préjudice.
– Corrélativement, le tiers se voit opposer les conditions et limites de responsabilité prévues par le contrat (évolution confirmée récemment), ce qui encadre l’indemnisation.
– Ce mouvement s’appuie sur l’effet relatif et l’opposabilité du contrat rappelés par l’article 1200, al. 2.
Jurisprudence citant cet article
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