Article 1200-12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1200-12
Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article 1200-12 » du Code de procédure civile : vous pensez peut‑être à l’article 12 CPC. En pratique, la jurisprudence applique l’article 12 en rappelant que le juge doit donner la exacte qualification juridique aux faits et trancher selon les règles applicables, y compris lorsque le défendeur est défaillant, sous réserve de l’objet du litige et du respect du contradictoire. Voulez‑vous que je traite plutôt de l’article 12 CPC (ou d’un article du Code civil, comme 1200‑1 et s.) ?
Jurisprudence citant cet article
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