Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 120
Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le juge peut relever d’office la nullité pour défaut de capacité d’ester en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 120 CPC: La jurisprudence traite les nullités de fond comme des moyens invocables en tout état de cause et pouvant être relevés d’office lorsqu’elles touchent à l’ordre public, notamment en cas de défaut de capacité d’ester. Elle n’exige pas la preuve d’un grief, à la différence des vices de forme, et admet que le juge annule l’acte quelle que soit l’avancée de la procédure. En pratique, des actes entachés d’un vice de fond (ex. déclaration d’appel irrégulière) sont annulés, avec des effets procéduraux attachés à l’annulation appréciés au cas par cas. Base légale et illustrations doctrinales et jurisprudentielles concordantes.
Jurisprudence citant cet article
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