Article 12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 12
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 12 CPC en pratique: le juge applique la règle de droit adéquate aux faits débattus (iura novit curia) et peut requalifier les prétentions, mais sans modifier l’objet du litige ni les faits invoqués. Avant toute requalification ou fondement juridique nouveau, il doit provoquer les observations des parties au titre du contradictoire (art. 16 CPC), à peine de cassation. La jurisprudence admet qu’il statue sur un fondement non invoqué si ce fondement résulte des faits allégués et discutés, après débat contradictoire. En revanche, il lui est interdit d’accorder plus que demandé, d’ajouter des faits non soutenus ou de substituer une cause juridique qui surprendrait la défense.
Jurisprudence citant cet article
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