Article 1198 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1198
Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l’objet d’une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 1198: le juge des enfants peut se déplacer ou faire procéder à une visite du mineur placé, afin d’apprécier sa situation concrète et l’intérêt de l’enfant. La jurisprudence admet ces visites comme des mesures d’instruction proportionnées, souvent déléguées à un service ou un expert, à condition que le rapport soit communiqué contradictoirement. Elles ne sont pas automatiques: le juge motive l’utilité de la visite au regard du projet pour l’enfant et des éléments déjà au dossier. Une atteinte aux droits de la défense ou au contradictoire peut conduire à écarter la pièce issue de la visite, mais non à une nullité systématique de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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