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Article 1196 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1196 – Code de procédure civile
Article 1196 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1196

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — il n’existe pas d’article 1196 dans le Code de procédure civile. En pratique, la confusion vient souvent de l’article 1196 du Code civil, sur l’effet translatif du contrat, que la jurisprudence applique “solo consensu” sous réserve d’individualisation de la chose et des clauses contraires (ex. réserve de propriété). Si vous visiez bien l’art. 1196 du Code civil, je peux vous en faire une synthèse jurisprudentielle ultra‑brève.

Jurisprudence citant cet article

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