Application par la jurisprudence

Nota bene — vous pensez sans doute à l’article 1194 du Code civil, pas du Code de procédure civile.
La jurisprudence l’emploie pour étendre les effets du contrat à ses « suites » dictées par l’équité, l’usage et la loi, ce qui permet d’imposer des obligations implicites nécessaires à sa bonne exécution.
Concrètement, les juges en déduisent des devoirs accessoires comme l’information, la sécurité, la coopération ou la loyauté, même s’ils ne sont pas écrits.
C’est ainsi qu’un prestataire peut être tenu d’alertes, de conseils ou de mesures de prudence non stipulées, dès lors qu’elles résultent des usages professionnels ou de l’équité.