Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1191
Les décisions du juge peuvent être frappées d’appel : -par les parents ou l’un d’eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification ; -par le mineur lui-même jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ; -par le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article 1191 du Code civil pour privilégier l’interprétation qui donne un effet utile aux clauses plutôt que celle qui les priverait d’effet. Quand la clause est claire, ils s’en tiennent à son sens littéral; en cas d’ambiguïté, ils recherchent la commune intention des parties et retiennent l’interprétation qui permet au contrat de produire pleinement ses effets. Les clauses s’interprètent les unes par les autres à la lumière de l’ensemble du contrat et de son économie générale.
Jurisprudence citant cet article
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