Article 1183 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1183
Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’examens médicaux ou d’expertises psychiatriques et psychologiques.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérification utile avant de répondre précisément : voulez‑vous parler de l’article 1183 du Code de procédure civile ou de l’ancien article 1183 du Code civil (condition résolutoire) ?
– Si c’est le Code civil, la jurisprudence appliquait l’anéantissement rétroactif en cas de résolution, avec nuances selon exécution instantanée ou successive.
– Si c’est le CPC, je peux vous résumer l’application jurisprudentielle exacte dès que vous me confirmez le contexte visé (nullités, voies de recours, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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