Article 1182 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1182
Le juge donne avis de l’ouverture de la procédure au procureur de la République ; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié. Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. Il entend toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. L’avis d’ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l’enfant a été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d’un conseil ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office conformément aux dispositions de l’article 1186 . L’avis et les convocations informent les parties de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l’article 1187 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1182 CPC. En pratique, les nullités pour vice de forme ne sont prononcées que si la partie qui les invoque démontre un grief concret, c’est‑à‑dire une atteinte à ses intérêts de défense ou à ses droits procéduraux. La nullité doit être soulevée in limine litis et la régularisation avant que le juge statue purge le vice. La charge de la preuve du grief pèse sur l’invocant, et les juges motivent souvent par l’absence d’impact réel sur les droits de la défense pour écarter la nullité.
Jurisprudence citant cet article
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