Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1181
Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l’un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur. Si la personne mentionnée à l’alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée. Ainsi qu’il est dit à l’article L. 228-4 du code de l’action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil départemental de l’ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite ambiguïté: l’article 1181 le plus cité en contentieux est celui du Code civil (nullité relative), pas du Code de procédure civile. Si vous visiez le Code civil, la jurisprudence juge que seule la partie protégée peut invoquer la nullité relative, que le juge ne la relève pas d’office, et qu’une confirmation exige la connaissance du vice et l’intention de le purger, les comportements équivoques ne suffisant pas.
Si vous visiez bien le CPC, je n’ai pas identifié d’applications jurisprudentielles marquantes de “CPC, art. 1181” dans vos bases; dites-moi le texte visé et je vous fais la synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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