Article 1180-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-3
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l’article 373-2-6 du code civil, d’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur sans l’autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l’inscription. Lorsqu’une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l’existence d’une ordonnance de protection en cours d’exécution comportant une mesure d’interdiction de sortie du territoire d’un mineur sans l’autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s’être assuré que les conditions mentionnées par l’article 1136-13 sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l’inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1180-3 CPC. En pratique, les juridictions veillent surtout à l’effectivité et à la célérité: dès qu’une interdiction de sortie du territoire d’un mineur est prononcée ou modifiée par le JAF, le greffe doit alerter aussitôt le parquet pour inscription ou mise à jour au FPR, faute de quoi la mesure perd de sa portée opérationnelle.
Lorsque la requête en divorce ou en séparation mentionne une ordonnance de protection comportant une IST, le parquet ajuste la durée d’inscription après vérification des conditions de l’article 1136-13, afin d’assurer la continuité de la protection sans « trou » de validité.
Le contrôle du juge se concentre donc sur la bonne articulation décision JAF → avis du greffe → inscription parquet/FPR, et sur la concordance entre la durée de la mesure et la procédure en cours.
Jurisprudence citant cet article
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