Article 1180-16 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-16
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l’administrateur ad hoc. Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu’elles seront faites par acte d’huissier. La délivrance d’une copie certifiée conforme d’une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l’intéressé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 1180-16 CPC:
– Les juges vérifient strictement que tous les destinataires visés (requérant, parents, administrateur ad hoc, et information du mineur de 16 ans) ont bien été avisés dans les formes, car le point de départ des délais de recours en dépend.
– Une irrégularité de notification peut faire obstacle au départ des délais ou entraîner la nullité si elle cause un grief, mais elle est parfois neutralisée lorsque la partie a eu une connaissance effective et complète de la décision et des voies de recours.
– La remise d’une copie certifiée conforme contre récépissé, mentionnant voies de recours et sanctions pour recours abusif, vaut notification et sécurise le délai, sauf preuve contraire.
– Le choix du mode (LRAR par défaut, huissier si le juge l’ordonne) est contrôlé à l’aune de l’effectivité de l’information, notamment pour le mineur de 16 ans avisé par lettre simple.
Jurisprudence citant cet article
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