Article 1180-15 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-15
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1180-15 CPC
– La règle impose que ces affaires soient instruites et jugées en chambre du conseil, donc hors public.
– Les juridictions vérifient concrètement le respect de la confidentialité et la présence des seules personnes habilitées.
– La violation peut entraîner la nullité si un grief est établi, en particulier en cas d’atteinte à la vie privée de l’enfant ou des parents; à l’inverse, l’irrégularité est écartée si aucun préjudice concret n’est démontré.
– Les juges distinguent la confidentialité des débats de la publicité des décisions et encadrent strictement toute dérogation à la tenue “en chambre du conseil”.
Jurisprudence citant cet article
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