Article 1180-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-11
Dès lors qu’il est informé qu’une procédure d’assistance éducative est ouverte à l’égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1180-11 CPC: en pratique, les juges exigent une coopération diligente entre juge des tutelles et juge des enfants, la transmission des pièces étant de droit dès qu’elle est demandée et utile à l’assistance éducative.
Le contrôle porte sur la finalité et la nécessité: seules les pièces pertinentes pour la protection du mineur sont transmises, avec respect du secret et occultation ciblée si besoin (intérêt supérieur de l’enfant).
Un refus ou un retard injustifié peut être écarté par injonction ou mesure d’organisation de la procédure, la célérité prévalant dans les situations urgentes.
En cas de contestation, les juridictions rappellent que la demande émane du juge des enfants et que la proportionnalité de la transmission suffit à en fonder la régularité.
Jurisprudence citant cet article
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