Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1180-1
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l’enfant. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l’adoption simple de l’enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d’un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature. Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 1180-1 CPC:
– Les juges exigent un respect strict des formalités et des pièces requises pour la déclaration conjointe adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant; à défaut, la déclaration est écartée ou régularisation exigée dans le cadre du régime des nullités de procédure.
– La date et le visa du directeur de greffe, ainsi que la notification à chacun des parents, servent de points de contrôle de la validité et de la preuve de la déclaration; l’absence de notification régulière peut entraîner inopposabilité.
– La compétence territoriale est appréciée strictement par référence au domicile de l’enfant mentionné par le texte; une saisine au mauvais greffe peut être sanctionnée comme irrégulière jusqu’à régularisation.
Jurisprudence citant cet article
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