Article 118 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 118
Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 118 CPC en pratique
– Les nullités de fond visées à l’article 117 (défaut de capacité ou de pouvoir) peuvent être soulevées « en tout état de cause » au sens de l’article 118, et sans avoir à démontrer un grief au regard de l’article 119.
– Elles ne se confondent pas avec les vices de forme, qui exigent la preuve d’un grief et obéissent à un autre régime.
– En principe, elles échappent à l’exigence d’être invoquées in limine litis (art. 74), sauf texte ou contexte procédural contraire où certaines juridictions maintiennent des exigences de temporalité.
– La sanction est la nullité de l’acte affecté, classiquement accueillie dès que le défaut de capacité ou de pouvoir est constaté.
Jurisprudence citant cet article
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