Article 1179 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1179
Les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En jurisprudence, l’article 1179 du Code civil sert de boussole pour distinguer nullité absolue et nullité relative selon que la règle violée protège l’intérêt général (absolue) ou un intérêt privé (relative). Cette qualification emporte des effets pratiques: qui peut agir, possibilité de confirmation pour la nullité relative, et régime de prescription. Par exemple, des cours d’appel rappellent qu’invoquer une règle protégeant un intérêt privé ne permet pas de revendiquer le régime des nullités absolues ni une prescription plus longue.
Jurisprudence citant cet article
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