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Article 1173 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1173 – Code de procédure civile
Article 1173 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1173

Le tribunal peut, avec l’accord du requérant, prononcer l’adoption simple, même s’il est saisi d’une requête aux fins d’adoption plénière.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne parviens pas à identifier un “article 1173” du Code de procédure civile applicable en jurisprudence. Voulez‑vous dire:
– l’article 117 du CPC (nullités de fond: défaut de capacité, pouvoir, etc.) ou l’article 114 du CPC (vice de forme soumis à grief) [régime très souvent appliqué par les juges] ?
– ou bien l’article 1173 du Code civil (et non CPC), relatif aux obligations, parfois cité avec 1170‑1171 C. civ. dans les litiges contractuels ?

Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3‑4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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