Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 117
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 117: la nullité pour vice de fond vise surtout le défaut de capacité d’ester, le défaut de pouvoir d’une partie ou de son représentant. La jurisprudence juge qu’elle n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief et peut être soulevée en tout état de cause, y compris d’office par le juge. Elle peut toutefois être régularisée avant que le juge statue, avec effet rétroactif, si la régularisation met fin au vice sans porter atteinte aux droits de la défense. Exemples fréquents: acte introductif signé sans pouvoir, action engagée par une personne dépourvue de qualité, mandat d’avocat irrégulier.
Jurisprudence citant cet article
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