Article 1169 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous semblez viser l’article 1169 du Code civil, non du Code de procédure civile. En jurisprudence, il entraîne la nullité d’un contrat à titre onéreux lorsque, au jour de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire, ce que les juges apprécient in concreto en examinant la réalité économique de l’échange (prix vs prestation, obligations déjà inexistantes, promesses vides). La sanction est la nullité du contrat ou, si elle est séparable, de la clause, sans se confondre avec le « déséquilibre significatif » de l’article 1171. La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque le caractère illusoire ou dérisoire de la contrepartie.