Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1162
S’il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l’autorité parentale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, c’est l’article 1162 du Code civil que les juridictions appliquent: contrôle de la licéité du contrat au regard de l’ordre public, tant par les stipulations que par le but, même s’il n’a pas été connu de toutes les parties, avec des sanctions allant de l’annulation absolue à l’écartement de clauses illicites et, le cas échéant, restitutions.
La jurisprudence d’appel s’y réfère pour trancher des litiges contractuels et écarter des prétentions fondées sur des conventions entachées d’un but illicite ou contraires à l’ordre public.
Si vous visiez le Code de procédure civile, il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 1162 CPC couramment invoqué par la jurisprudence; confirmez si vous pensiez bien à l’article 1162 du Code civil.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.