Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, c’est l’article 1162 du Code civil que les juridictions appliquent: contrôle de la licéité du contrat au regard de l’ordre public, tant par les stipulations que par le but, même s’il n’a pas été connu de toutes les parties, avec des sanctions allant de l’annulation absolue à l’écartement de clauses illicites et, le cas échéant, restitutions.
La jurisprudence d’appel s’y réfère pour trancher des litiges contractuels et écarter des prétentions fondées sur des conventions entachées d’un but illicite ou contraires à l’ordre public.
Si vous visiez le Code de procédure civile, il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 1162 CPC couramment invoqué par la jurisprudence; confirmez si vous pensiez bien à l’article 1162 du Code civil.