Article 1161 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1161
L’affaire est instruite et débattue en chambre du conseil en présence du requérant, après avis du ministère public. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Les parents ou tuteur sont entendus ou appelés. Dans le cas où ceux-ci ont disparu, le tribunal peut faire procéder à une recherche dans l’intérêt des familles ; il sursoit alors à la décision pour un délai n’excédant pas six mois. Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, aux parents et, le cas échéant, au tuteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, dans vos sources, une jurisprudence clairement rattachée à l’article 1161 du Code de procédure civile français. Les résultats internes renvoient surtout à d’autres articles (p. ex. art. 12 CPC, 145 CPC) ou à des matières sans lien direct. Pouvez-vous préciser le contexte ou le contenu visé de l’art. 1161 CPC (ou s’il s’agissait plutôt de l’art. 1161 du Code civil) pour que je vous fasse une nota bene fiable en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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