Article 1157-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1157-1
Le juge qui délivre l’acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l’acte de naissance de l’intéressé. Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de jurisprudence clairement rattachée à un article 1157-1 du Code de procédure civile dans les sources usuelles, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article très récent/non répertorié en l’état.
Pouvez-vous me confirmer le texte visé (copier-coller de l’article) ou préciser s’il s’agit d’un autre code ou d’une autre numérotation (ex. Code civil 1157-1, ou un article autour des 1154-1160 CPC) ?
Avec le bon texte, je vous fais une synthèse “nota bene” de 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22