Article 1155 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1155
Le représentant légal de l’enfant peut demander à la personne chargée du recouvrement de l’indemnité toutes informations utiles. S’il s’élève un désaccord entre eux, le tribunal, saisi par la remise au greffe d’une note motivée, statue sans formalité après avoir provoqué les explications des intéressés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article 555 CPC plutôt que 1155 ? La jurisprudence admet, sous l’article 555, la mise en cause en appel de personnes non parties en première instance seulement si l’évolution du litige la rend nécessaire, avec un contrôle strict du lien juridique et de l’utilité de la présence du tiers. Elle refuse cette mise en cause lorsqu’elle sert à contourner les délais, la concentration des prétentions ou porte atteinte aux droits de la défense, l’intimitation étant alors jugée irrecevable. En pratique, il faut justifier concrètement ce qui a changé depuis le premier juge et en quoi la décision à intervenir affectera directement le tiers.
Jurisprudence citant cet article
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