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Article 1153 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1153 – Code de procédure civile
Article 1153 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1153

Le changement de nom de l’enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges mobilisent surtout le Code des procédures civiles d’exécution, non l’art. 1153 CPC, pour l’astreinte: ils apprécient souverainement la “nécessité” d’y recourir pour contraindre l’exécution, au vu du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. À la liquidation, l’astreinte (provisoire) est modulée selon la bonne ou mauvaise volonté et les obstacles objectivement établis, sans pouvoir modifier le dispositif du titre ni suspendre son exécution. La charge de la preuve des difficultés d’exécution pèse sur le débiteur, et l’astreinte n’est pas prononcée si les circonstances ne le justifient pas. Référence utile: L. 131-1 et L. 131-4 CPCE, souvent cités par les juridictions.

Jurisprudence citant cet article

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