Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1151 CPC: en l’absence d’héritiers du père prétendu (ou s’ils ont tous renoncé à la succession), la jurisprudence reconnaît au ministère public qualité pour représenter l’État et assurer la poursuite de l’action en recherche de paternité, afin de protéger l’ordre public de la filiation. Les juges vérifient concrètement la condition préalable d’absence ou de renonciation des héritiers et admettent que le ministère public puisse introduire l’action ou reprendre l’instance déjà engagée. En revanche, cette représentation ne lui confère pas le pouvoir de transiger sur les droits de l’enfant ni de renoncer à l’action, sa mission restant circonscrite à la sauvegarde de l’intérêt général et de la preuve de la filiation.