Article 1150 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1150
Le délai de pourvoi en cassation suspend l’exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile : voulez-vous parler de l’article 1150 du Code civil (prévisibilité du préjudice contractuel) plutôt que du Code de procédure civile ?
– Si c’est le Code civil, la jurisprudence applique l’exigence de prévisibilité au jour du contrat, en excluant ce filtre en cas de dol et en appréciant concrètement ce que les parties pouvaient raisonnablement envisager.
– Si c’est bien le CPC, pouvez-vous préciser l’objet ou le contexte, car l’article 1150 CPC n’est pas classiquement invoqué et le numéro semble prêter à confusion ?
Jurisprudence citant cet article
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