Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 1149 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1149 – Code de procédure civile
Article 1149 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1149

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n’est exécutoire à titre provisoire que s’il l’ordonne.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — vous visez très probablement l’ex‑article 1149 du Code civil (et non du CPC), devenu 1231‑2, qui fonde l’indemnisation du préjudice contractuel: réparation intégrale de la perte subie et du gain manqué, dans la limite des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.
En pratique, les juges exigent un lien de causalité certain et des justificatifs précis, écartant les préjudices hypothétiques, et apprécient souverainement l’évaluation poste par poste.
Ils distinguent intérêts moratoires et dommages‑intérêts compensatoires, ces derniers pouvant se cumuler si un dommage autonome est prouvé.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».