Article 1142 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1142
Lorsqu’il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d’office, soit à la demande d’une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 114 CPC (nullités de forme) plutôt qu’à l’art. 1142. En pratique, la jurisprudence exige la preuve d’un grief pour annuler un acte pour vice de forme, même en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Elle vérifie d’abord si la nullité est prévue par un texte spécial, puis apprécie concrètement l’atteinte aux droits de la défense et admet la régularisation ultérieure si aucun grief ne subsiste (art. 115 CPC). Exemples typiques: rejet d’une nullité lorsque les mentions légales figurent bien dans l’acte, ou lorsque le demandeur n’établit aucun préjudice procédural.
Jurisprudence citant cet article
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