Article 1136 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136
Les dépens de l’instance en conversion sont répartis comme ceux de l’instance en séparation de corps. Les dépens afférents à l’instance d’appel sont traités comme ceux d’une instance nouvelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la « famille » des articles 1136 CPC vise la procédure d’ordonnance de protection: le juge est saisi par requête, convoque rapidement les parties et peut statuer en urgence, selon un cadre très formaliste pour la requête et les notifications.
L’ordonnance est en principe exécutoire à titre provisoire, le juge fixant la durée des mesures, avec un terme par défaut de six mois si rien n’est précisé.
En cas d’articulation avec un divorce ou une procédure relative à l’autorité parentale, la jurisprudence applique les textes de coordination: les mesures de l’OP continuent de produire effet jusqu’à la décision au fond, sauf décision contraire, puis peuvent être relayées par les mesures provisoires du divorce.
Jurisprudence citant cet article
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