Article 1136-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-9
L’ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d’office soit à la demande d’une partie, ne décide qu’elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé. La notification de l’ordonnance prononçant une mesure de protection reproduit les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal et, rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1136-9 CPC: les juridictions vérifient que l’ordonnance de protection a été notifiée par la voie adéquate, par principe par signification, et à titre dérogatoire par le greffe en LRAR ou par la voie administrative en cas de danger grave et imminent.
Elles exigent la preuve d’une notification effective (AR, émargement, récépissé au parquet) et l’intégration des mentions pénales requises, faute de quoi des délais peuvent ne pas courir ou des irrégularités être sanctionnées si un grief est démontré.
Lorsque le mauvais mode de notification a causé un préjudice, les juges peuvent en tirer les conséquences procédurales (nullité ou inopposabilité) mais écartent les moyens purement formalistes en l’absence de grief.
Enfin, la reproduction des articles pénaux visés et le rappel des articles 1136-13 et 1136-14 sont contrôlés car ils participent à l’information des parties.
Jurisprudence citant cet article
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