Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1136-22 CPC: en pratique, les juridictions exigent des éléments concrets, précis et actuels pour justifier la mesure de protection, et contrôlent la motivation du juge sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte aux libertés du défendeur. Elles veillent aussi à l’articulation avec les autres procédures familiales, en particulier divorce et autorité parentale, afin d’éviter les contradictions et d’assurer la continuité des mesures utiles. Le contrôle en appel porte classiquement sur la réalité du danger, l’adéquation de la mesure choisie et la durée retenue, avec une attention au respect du contradictoire et aux droits de la défense. En cas de procédure parallèle, les mesures de protection sont maintenues ou adaptées jusqu’à la décision au fond, selon la coordination prévue par les textes voisins.