Article 1136-21 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-21
Par dérogation à l’article 1136-12 , à défaut pour le juge aux affaires familiales, saisi dans le cadre de l’article 1136-20 , d’avoir statué dans un délai de dix jours sur la demande de modification de l’ordonnance de protection portant sur la mainlevée du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l’ article 515-11-1 du code civil , celle-ci est acquise de plein droit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1136-21 CPC: les juridictions appliquent strictement le délai de 10 jours à compter de la saisine du JAF pour statuer sur la demande de mainlevée du dispositif anti-rapprochement (DEMAR). À défaut de décision dans ce délai, la mainlevée est acquise de plein droit, sans appréciation au fond, la seule vérification portant sur la régularité de la saisine au titre de l’art. 1136-20. La règle ne vise que le DEMAR et ne remet pas en cause les autres mesures de l’ordonnance de protection. Une décision ultérieure peut être rendue en cas d’éléments nouveaux, mais elle n’anéantit pas la mainlevée déjà acquise de plein droit.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22