Article 1136-19 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-19
Avant de consentir au port d’un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes : 1° Le refus par la partie défenderesse de la pose du bracelet anti-rapprochement, au port duquel elle a préalablement consenti, constitue une violation des obligations imposées dans l’ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l’ article 227-4-2 du code pénal ; 2° La méconnaissance par cette partie de la distance de pré-alerte donne lieu à un contact par les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement, l’avertissant de son rapprochement de la victime et du risque de méconnaissance de la distance d’alerte ; cette méconnaissance ne peut donner lieu à condamnation sur le fondement de l’ article 227-4-2 du code pénal ; 3° Le fait pour cette partie de se rapprocher volontairement de la victime en méconnaissance de la distance d’alerte constitue une violation des obligations imposées dans l’ordonnance de protection, pouvant donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l’ article 227-4-2 du code pénal ; 4° En cas de nécessité, les personnes habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif électronique mobile anti-rapprochement prennent l’attache de la personne protégée pour assurer sa mise en sécurité et, selon le besoin et les procédures établies, alertent les forces de police et de gendarmerie, afin d’assurer sa protection ; 5° Le procureur de la République est informé de chaque méconnaissance de la distance d’alerte et peut exercer, s’il y a lieu, des poursuites pénales sur le fondement de l’ article 227-4-2 du code pénal ; 6° La partie porteuse d’un bracelet anti-rapprochement est tenue de s’assurer du rechargement périodique du dispositif afin de garantir son fonctionnement à tout moment, la méconnaissance de cette obligation pouvant donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de l’ article 227-4-2 du code pénal .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées citant expressément l’article 1136-19 CPC dans vos sources; la jurisprudence traite surtout, de façon convergente, l’ensemble 1136-3 à 1136-19 relatif aux mesures de protection en matière de violences familiales. En pratique, les juges vérifient strictement les conditions légales et le contradictoire, motivent sur la nécessité et la proportionnalité des mesures (y compris le recours au dispositif anti-rapprochement), et contrôlent l’information des parties et, le cas échéant, leur consentement éclairé. À défaut de visa textuel de 1136-19, les décisions motivent par renvoi aux articles voisins (1136-16 s. notamment) et à l’économie des textes sur l’ordonnance de protection. Si vous voulez, je peux étendre la recherche à des bases externes pour trouver des arrêts nommément fondés sur 1136-19.
Jurisprudence citant cet article
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