Article 1136-12 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-12
La demande aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont formées, instruites et jugées dans les mêmes conditions que la requête initiale. Toutefois, lorsqu’un appel a été interjeté, la demande est formée par requête remise ou adressée au greffe de la cour d’appel. Il est statué sur celle-ci, selon le cas, par le premier président de la cour d’appel, le conseiller de la mise en état ou la formation de jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
En pratique, l’article 1136-12 CPC sert de base aux ordonnances de protection: les juges exigent des éléments précis et concordants rendant vraisemblables les violences alléguées, puis prononcent des mesures strictement proportionnées (ex. interdiction de contact, attribution du logement, organisation provisoire des enfants, contribution financière).
Ces mesures s’articulent avec les procédures familiales: si un divorce est engagé, les demandes visées au 1136-12 sont portées devant le juge du divorce et les mesures de l’OP continuent jusqu’à la décision sur le divorce, sauf décision contraire du juge (ou du JME).
Même logique en cas de procédure relative à l’autorité parentale: le juge saisi de cette procédure devient compétent pour les demandes fondées sur 1136-12 et les mesures OP cessent si des modalités parentales sont ensuite fixées, sauf décision contraire.
Jurisprudence citant cet article
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