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Article 1136-11 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1136-11 – Code de procédure civile
Article 1136-11 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1136-11

L’ordonnance de protection est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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