Article 1136-10 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1136-10
L’autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l’ordonnance fixant la date de l’audience ou l’ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé. Elle informe, dans les meilleurs délais, le greffier des diligences faites et lui adresse le récépissé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1136-10 CPC: la notification par l’autorité administrative est une modalité spéciale de remise “contre récépissé” de l’ordonnance d’audience ou de protection, avec information rapide du greffe et transmission du récépissé.
En jurisprudence, les irrégularités de cette notification (retard, récépissé manquant, mentions incomplètes) n’entraînent pas automatiquement la nullité: elles sont appréciées au prisme du “pas de nullité sans grief” et doivent avoir porté atteinte aux droits de la défense.
La charge de démontrer le grief pèse sur la partie qui l’invoque; à défaut, l’acte demeure valable et les délais continuent de courir.
Lorsque l’irrégularité a empêché l’information effective de la partie, les juges peuvent écarter la notification et neutraliser ses effets procéduraux (délais, exécution), le greffe restant tenu d’assurer la traçabilité des diligences.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22