Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1134
L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours de la décision. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, les juges invoquent l’« article 1134 » pour rappeler la force obligatoire du contrat (ancien art. 1134 C. civ., devenu 1103), exigeant l’exécution de bonne foi et faisant prévaloir les clauses librement convenues entre parties, par exemple en matière de loyers commerciaux ou d’inexécution contractuelle.
Ils en tirent que la partie qui réclame l’exécution doit prouver le manquement et que le juge ne peut pas remodeler l’équilibre contractuel, sauf causes légales ou clause contraire.
Autrement dit, dès lors que la convention est valable, elle « tient lieu de loi » entre les signataires et guide la solution du litige, y compris face à des prétentions contraires non étayées.
(À noter: la jurisprudence citée vise l’art. 1134 du Code civil, très souvent confondu en pratique avec le CPC.)
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.