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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:04

Article 113 – Code de procédure civile

Article 113 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 113

Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas retrouvé de résultat clair sur “l’article 113 du Code de procédure civile” dans les sources à disposition, et il existe des confusions fréquentes avec d’autres articles proches en numérotation ou avec le Code civil.
Pouvez‑vous préciser le contexte ou le livre/titre concerné de l’article 113 CPC que vous visez ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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