Article 1128 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1128
La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d’énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l’un et l’autre époux. Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu’il existe les faits constitutifs d’une cause de divorce selon le code civil, titre « Du divorce », section IV, du chapitre Ier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous à l’article 1128 du Code civil (validité du contrat) plutôt qu’au Code de procédure civile ? En pratique, la jurisprudence s’en sert comme grille de contrôle: elle annule ou écarte un contrat si l’un des trois piliers manque (consentement, capacité, contenu licite et certain), et fonde ses solutions sur des preuves concrètes du vice ou de l’illicéité.
Si vous visiez bien le CPC, précisez le contexte ou la matière concernée, car l’article 1128 CPC n’est pas identifié clairement dans les résultats et les applications varient selon les procédures.
Jurisprudence citant cet article
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