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Article 1126 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 1126 – Code de procédure civile
Article 1126 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1126

Sous réserve des dispositions de l’article 472 , le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à trouver de décisions ciblées appliquant « l’article 1126 du Code de procédure civile » dans vos ressources visibles. Pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code de procédure civile, ou vouliez-vous plutôt l’article 1126 du Code civil ?
Dès que vous me confirmez le bon texte, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».