Article 1124 – Code de procédure civile

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1124 C. civ.: la promesse unilatérale confère au bénéficiaire un droit d’option et la révocation par le promettant n’empêche pas la formation du contrat si l’option est levée dans le délai. La Cour de cassation a abandonné la jurisprudence Cruz et admet l’exécution forcée de la vente en cas de rétractation anticipée du promettant, y compris pour des promesses conclues avant l’ordonnance de 2016, via un revirement confirmé depuis 2021.
Le contrat conclu avec un tiers connaissant l’existence de la promesse est nul, ce qui protège le bénéficiaire contre les détournements par des tiers de mauvaise foi.